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Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'o · Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation

Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'o Art. 1

In forceOfficial text

Le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Refers to

  • Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'o Art. 2
  • Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'o Art. 3
  • Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'o Art. 4
  • Décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'o Art. 5