Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 5 août 2004 définissant le certificat d'aptitude p · Arrêté du 5 août 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « composites, plastiques chaudronnés » et fixant ses conditions de délivrance

Arrêté du 5 août 2004 définissant le certificat d'aptitude p Art. 3

In forceOfficial text

La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II du présent arrêté.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2019-09-02