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Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classi · Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classi Art. 1

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION.

In forceOfficial text

Le présent arrêté s'applique aux préparations qui :

- contiennent au moins une substance dangereuse au sens de l'article 2 ci-dessous,

et

- sont considérées comme dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail.

Refers to

Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classi Art. 2

Cited by

Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classi Art. 24