Décret n° 2004-1134 du 22 octobre 2004 modifiant le décret n · Décret n° 2004-1134 du 22 octobre 2004 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration

Décret n° 2004-1134 du 22 octobre 2004 modifiant le décret n Art. 4

In forceOfficial text

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du Premier ministre mentionné au premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret.

Les délégués des élèves et les représentants du personnel administratif et de service en exercice à cette même date poursuivent leur mandat jusqu'à la date de son expiration.