Décret n° 2004-1353 du 4 décembre 2004 portant convocation d · Décret n° 2004-1353 du 4 décembre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de la Vendée)

Décret n° 2004-1353 du 4 décembre 2004 portant convocation d Art. 3

In forceOfficial text

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004, et mises à jour dans les conditions fixées par le code électoral, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.