Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des disposit · Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des disposit Art. 23

In forceOfficial text

L'arrêté du 16 septembre 1993, modifié par l'arrêté du 9 octobre 1996, portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle est abrogé.

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Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des disposit Art. 3