Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligati · Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligati Art. 16

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.