Décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'ap Art. 10
Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination à 15 °C des quantités des produits pétroliers stockées dans son établissement.
La liste de ces instruments est fixée par un arrêté du ministre chargé des douanes.