Arrêté du 3 janvier 2005 fixant des mesures supplémentaires · Arrêté du 3 janvier 2005 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles lors de la circulation ou de la détention de lots de pommes de terre originaires d'Allemagne, du Danemark, du Royaume des Pays-Bas et de Pologne

Arrêté du 3 janvier 2005 fixant des mesures supplémentaires Art. 1

In forceOfficial text

Au sens du présent arrêté, on entend par "matériel" :

Les tubercules de pommes de terre de semences, ou destinés à la consommation, ou destinés à la transformation industrielle, ainsi que tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi de traitement thermique supérieur à 65 °C, pendant une durée au moins égale à dix minutes, et originaires d'Allemagne, du Danemark, de Pologne et du Royaume des Pays-Bas.

Cited by

Arrêté du 3 janvier 2005 fixant des mesures supplémentaires Art. 4