Décret n° 2005-583 du 27 mai 2005 relatif à l'octroi d'une a · Décret n° 2005-583 du 27 mai 2005 relatif à l'octroi d'une aide financière au profit de certaines catégories de personnes mineures au moment du rapatriement installées dans une profession non salariée

Décret n° 2005-583 du 27 mai 2005 relatif à l'octroi d'une a Art. 1

In forceOfficial text

Le ministre chargé des rapatriés et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, peuvent accorder une aide financière à une personne mineure au moment du rapatriement qui a participé en qualité d'aide familiale à la mise en valeur de l'exploitation agricole de réinstallation de ses parents et réunit les conditions suivantes :

- elle a été dans l'impossibilité de reprendre l'exploitation parentale ;

- elle rencontre de graves difficultés économiques et financières la rendant incapable de faire face à son passif professionnel dans le cadre de l'exercice d'une profession non salariée ;

- elle justifie de l'exigibilité de dettes professionnelles liées à son installation.

Le ministre chargé des rapatriés et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, peuvent verser l'aide directement au demandeur, ou aux créanciers, ou au mandataire judiciaire en cas de procédure collective.

Toute fausse déclaration ou omission volontaire du demandeur pourra entraîner le reversement de l'aide accordée.