Décret n° 2005-642 du 31 mai 2005 abrogeant les décrets n° 2 · Décret n° 2005-642 du 31 mai 2005 abrogeant les décrets n° 2002-145 du 7 février 2002 et n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier

Décret n° 2005-642 du 31 mai 2005 abrogeant les décrets n° 2 Art. 1

In forceOfficial text

Le décret n° 2002-145 du 7 février 2002 et le décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier sont abrogés.