Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au contrôle au niveau régi · Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au contrôle au niveau régional des mutuelles et des unions pris en application de l'article L. 510-2 du code de la mutualité

Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au contrôle au niveau régi Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.