Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplifica · Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplifica Art. 17 Chapitre III : Application outre-mer. In forceOfficial text La présente ordonnance est applicable à Mayotte. Contents Art. 18 · Next →