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Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplifica · Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplifica Art. 21

Chapitre III : Application outre-mer.

In forceOfficial text

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Paragraphe modificateur