Arrêté du 19 août 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70- · Arrêté du 19 août 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70-753 DU 19-08-1970, CHARGES DE MISSION POUR LES REGIONS

Arrêté du 19 août 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70- Art. 7

In forceOfficial text

Les indemnités spéciales et forfaitaires prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus sont à la charge du budget du Premier ministre.

Le remboursement des frais prévus à l'article 6 est à la charge du budget du ministre de l'intérieur, à l'exclusion du remboursement des frais de déménagement imputés au budget du ministère dont relèvent les chargés de mission.

Refers to

Arrêté du 19 août 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70- Art. 4
Arrêté du 19 août 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70- Art. 5
Arrêté du 19 août 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70- Art. 6