Décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résu · Décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2004

Décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résu Art. 4

In forceOfficial text

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2005.