Arrêté du 26 décembre 2005 fixant le montant annuel de l'ind · Arrêté du 26 décembre 2005 fixant le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 26 décembre 2005 fixant le montant annuel de l'ind Art. 1

In forceOfficial text

Le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 029, 03 euros.

Cette indemnité est versée mensuellement.