Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en · Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté

Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en Art. 6

Chapitre III : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Le contrôle de l'application des dispositions du titre III du livre II du code du travail dans les centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense est confié au contrôle général des armées.