Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seui Art. 5

I. - Paragraphe modificateur

II. - La délivrance irrégulière par l'employeur d'attestations permettant à un contribuable d'obtenir le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des impôts entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.