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LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entrep · LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entrep Art. 194

Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.

In forceOfficial text

I. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 175 à 185 et 187.

II. - Paragraphe modificateur.