Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de · Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales

Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de Art. 1

In forceOfficial text

La liste des immeubles et objets mobiliers appartenant à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux dont le transfert de propriété est proposé aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée est annexée au présent décret.

Cited by

Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de Art. 6