Décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation d · Décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuelle Décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation d Art. 1 In forceOfficial text Le service de la redevance audiovisuelle est supprimé à compter du 1er octobre 2005. Contents Art. 2 · Next →