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Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation · Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux partitaires de baux ruraux.

Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation Art. 1

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Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.