Décret n° 2005-1336 du 28 octobre 2005 autorisant le transfe · Décret n° 2005-1336 du 28 octobre 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société FCI Décret n° 2005-1336 du 28 octobre 2005 autorisant le transfe Art. 1 In forceOfficial text Le transfert au secteur privé de la propriété de la société FCI est autorisé. Contents Art. 2 · Next →