Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des an Art. 35

Les dispositions relatives aux conditions d'agrément des repères et les types de repères agréés sont fixées par décret ministériel.

Les caractéristiques techniques des repères sont définies dans le cahier des charges des repères officiels validé par le ministre de l'agriculture, consultable auprès de l'Institut de l'élevage et du bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.