Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des an Art. 40
Chapitre V : Dispositions communes.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.