Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des an Art. 9
Identification des animaux nés à partir du 9 juillet 2005
Les animaux des espèces ovine et caprine sont identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et, en tout état de cause, avant leur départ de l'exploitation de naissance.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2011-12-28