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Décret n° 2005-1193 du 22 septembre 2005 modifiant le décret · Décret n° 2005-1193 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

Décret n° 2005-1193 du 22 septembre 2005 modifiant le décret Art. 7

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret prendront effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suit sa publication.