LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Art. 134
Développement et régulation économiques.
A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les opérations effectuées par la COFACE pour le compte de l'Etat.