LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 · LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Art. 18

B. - Mesures fiscales.

In forceOfficial text

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.