LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Art. 55
C. - Dispositions diverses.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2006.