Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2 · Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation

Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2 Art. 1

In forceOfficial text

En application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques susvisé, les titulaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 3 du même code doivent respecter les obligations générales énumérées ci-après.