Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2 · Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation

Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2 Art. 5

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

In forceOfficial text

Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel les obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal relatives à la protection des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée.

Le prestataire prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu'il détient et qu'il traite.