Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la directio · Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions

Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la directio Art. 11

In forceOfficial text

L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions est abrogé.