Décret n° 2006-40 du 6 janvier 2006 abrogeant le décret n° 8 · Décret n° 2006-40 du 6 janvier 2006 abrogeant le décret n° 86-60 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires contrôleurs élèves des assurances

Décret n° 2006-40 du 6 janvier 2006 abrogeant le décret n° 8 Art. 1

In forceOfficial text

Le décret n° 86-60 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires contrôleurs élèves des assurances est abrogé.