Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des bettera · Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries

Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des bettera Art. 14

TITRE IV : PRÉPARATION DE L'ÉCHANTILLON DE RÂPURE, MESURE SACCHARIMÉTRIQUE.

In forceOfficial text

Toutes les opérations visées aux articles 12 et 13 précédents et à l'annexe I précitée seront poursuivies sans interruption.