Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier de · Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier de Art. 1

In forceOfficial text

Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles R. 2131-1-B, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 du code général des collectivités territoriales et annexé au présent arrêté est approuvé.