Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application de · Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 du décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale

Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application de Art. 1

In forceOfficial text

Les fonctionnaires actifs de la police nationale ont l'obligation de se procurer les effets d'habillement fournis par l'administration et d'en assurer l'entretien et le renouvellement.

Ils doivent, à tout moment, être en mesure de se présenter en tenue d'uniforme correcte.