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Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et l · Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises

Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et l Art. 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

In forceOfficial text

Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 18 du présent décret.

Refers to

Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et l Art. 18
Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et l Art. 2