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Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissem · Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissem Art. 10

In forceOfficial text

Les dispositions figurant à l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Refers to

Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissem Art. 4