Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissem · Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissem Art. 12

In forceOfficial text

La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.