Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des v · Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets

Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des v Art. 14

Paragraphe 1 : Contrôle à la production

In forceOfficial text

Le contrôle sanitaire à la production prévu aux articles 11 et 12 du présent arrêté consiste en un examen au moins visuel portant sur la totalité des végétaux, produits végétaux et autres objets ou sur échantillon représentatif. Ce contrôle est réalisé au moins une fois par an.

Refers to

Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des v Art. 11
Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des v Art. 12

Cited by

Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des v Art. 33
Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des v Art. 34
Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des v Art. 38