Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 47
Section 3 : Réalisation des travaux et ouvrages.
Après achèvement des travaux, il est procédé à leur réception par le président de l'association, assisté des membres du syndicat désignés par ce dernier.
Le préfet est informé du jour où il sera procédé à la réception et peut s'y faire représenter. Le même avis est adressé le cas échéant à l'exécutif de la collectivité territoriale sur le domaine public de laquelle des ouvrages sont exécutés.