Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or · Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 72

Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution.

In forceOfficial text

Les dettes des propriétaires qui étaient membres de l'association syndicale autorisée dissoute peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.

Cited by

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 80