Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS · Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES,DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS

Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS Art. 11

A. - DECLARATION DE PREMIERE OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE VACANCES.

In forceOfficial text

Les établissements déjà ouverts à la date de publication du présent arrêté et qui ont déjà fait l'objet d'une déclaration n'auront pas à être déclarés à nouveau.