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Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS · Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES,DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS

Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS Art. 14

B. - DECLARATION DES SEJOURS DE VACANCES.

In forceOfficial text

Les séjours dispensés de déclaration pourront cependant faire l'objet de demandes de renseignements de la part des services de contrôle.