Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS · Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES,DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS

Arrêté du 19 mai 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS Art. 42

II. - SANCTIONS INDIVIDUELLES.

In forceOfficial text

Le dossier ainsi constitué est confié à un rapporteur membre de la section permanente du conseil de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.