Arrêté du 13 avril 1972 BRUIT DES AUTOMOBILES · Arrêté du 13 avril 1972 BRUIT DES AUTOMOBILES
Arrêté du 13 avril 1972 BRUIT DES AUTOMOBILES Art. 15-2
Chapitre III : Dispositions transitoires
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux engins spécifiques de lutte contre l'incendie des aéroports qui peuvent dépasser les limites maximales de niveau sonore définies au présent arrêté.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2021-05-31