Décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application d · Décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application d Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.