Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICAT · Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE

Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICAT Art. 1

In forceOfficial text

Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrages à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements sanitaires ou sociaux susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du budget du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.